Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 12.1 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VI
(a. 23)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
Déclaration de l’électeur
A.M. 2015-017, Ann. VI.
© Gouvernement du Québec